Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des éditions l’Harmattan

dans le cadre de la vente de livres et publications, sous forme imprimée ou numérique.

Toute prestation accomplie par les éditions l’Harmattan implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les éditions l’Harmattan s'accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à

facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Remise

La remise octroyée pour l’année 2023 par les éditions l’Harmattan est de 33% sur le prix public de l’ouvrage.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Echéances des factures dues : 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser aux éditions l’Harmattan une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit des éditions l’Harmattan.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

Les éditions l’Harmattan conservent la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les éditions l’Harmattan se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

Mode de transport selon les indications de ce dernier : Poste, Prisme, Coursier, … (si autre, à préciser).

Clause n°10 : Invendus – Retours

Les retours de livres invendus sont acceptés automatiquement jusqu’à 24 mois après la date de facturation.

Les colis de retours doivent être systématiquement accompagnés d’un bon de retour (comprenant la liste des titres retournés, les quantités, l’expéditeur et le numéro de client)

Ils ne seront repris et crédités que s’ils sont en parfait état de revente et dépourvus de toute étiquette.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel et écrit de notre société.

Les livres retournés en dehors des clauses précédemment citées ne seront donc pas crédités.

Les livres refusés ne seront pas renvoyés au client.

Les demandes spécifiques de retour doivent être envoyés par e-mail à l’adresse suivante : commande@harmattan.fr

Clause n°11 : Force majeure

La responsabilité des éditions l’Harmattan ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Éditions l’Harmattan5/7, rue de l’école polytechnique 75005 Paris

01 40 46 79 20 l www.editions-harmattan.fr

SAS au capital de 1.000.000€ immatriculée au RCS de Paris n°311 023 121